Yolande Perbal

De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054381335(source JORF)
délégation de signature
03 Juillet 202603/07/2026
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054190024(source JORF)
délégation de signature
04 Juin 202604/06/2026
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000053930101(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 202623/04/2026
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000053625413(source JORF)
délégation de signature
06 Mars 202606/03/2026
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000053392226(source JORF)
délégation de signature
22 Janvier 202622/01/2026
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000053014962(source JORF)
délégation de signature
12 Décembre 202512/12/2025
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000052400729(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 202518/10/2025
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000051886308(source JORF)
délégation de signature
13 Juillet 202513/07/2025
De: Yolande Perbal
attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité
Objet:
au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre d'État, ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000051484714(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 202518/04/2025